WATT UP !
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

wattup.fr est un service de la société HAPPY HOUR
Siège social : Marina du Marin, boulevard Allègre 97290 LE MARIN
SIRET : 829 782 135 000 18
Tél : +596 (0)596.74.56.51
Courriel : information@wattup.fr

 

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site ou sur notre base de location.

Les présentes conditions de location sont conclues entre le loueur WATT UP et le locataire d’un véhicule ou d’un navire mentionné dans le contrat, il accepte les clauses et conditions sans réserve. Nous vous recommandons de bien prendre connaissance des informations suivantes. En cas de non-respect des conditions générales de locations, les contrats d’assurance seront inapplicables ainsi que le contrat de location dans sa globalité. En cas de vol ou de dommages subis sur le véhicule/navire vous serez alors responsable dans la limite de sa valeur vénale ou de réparation dans le cas d’un dommage, ainsi que les frais et couts liés à son immobilisation le cas échéant.
Les présentes conditions sont présentées en langue française.

 

1- CONDITIONS
Le locataire ou le preneur doit être âgé d’au moins 21 ans révolu. Une pièce d’identité originale vous sera demandée lors de la prise en main du véhicule / navire, dont une copie recto/verso sera jointe à votre dossier de location (carte d’identité, passeport)

Pour les E-MOKE : Le conducteur doit avoir obtenu son permis de conduire depuis au moins 2 ans.

Pour les Scooters et trottinettes : Le conducteur doit avoir 14 ans révolu et avoir obtenu son brevet de sécurité routière BSR depuis au moins 6 mois (pour un scooter ou une trottinette).

La détention d’un permis à validité restreinte ou une déclaration de perte ou vol ne vous autorise pas à louer un véhicule.

Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire/BSR, qu’il ne fait l’objet d’aucune suspension, restriction ou annulation. Il sera demandé lors de la prise en main du véhicule l’original du permis de conduire/BSR, dont une copie recto/verso sera adjointe à votre dossier de location.
Les conditions seront les mêmes pour un conducteur additionnel qui sera désigné sur le contrat.

Il n’est pas autorisé par les Conditions Générales de Location à une personne non désignée au contrat de location de prendre la barre, le volant ou le guidon (sauf pour les vélos). Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers WATT UP des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée.

Dans ce cas la personne non autorisée ne sera pas couverte par les garanties du contrat d’assurance souscrit par la société WATT UP. Nous vous rappelons que vous devez impérativement respecter les règles de navigation qui vous données et/ou celles du code de la route.

 

2- PAIEMENT
Les montants de la location sont payables en euros. Les paiements en devises étrangères ne sont pas acceptés
Sur le site internet/application mobile Wattup.fr, pour réserver en ligne, vous pouvez régler par :

 

Carte Bancaire
Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire la BRED Martinique. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. La carte de crédit ou bancaire utilisée pour régler la location doit être au nom du conducteur principal ou additionnel spécifié sur le contrat. Ils s’obligent à payer solidairement et conformément aux articles 1200 et suivant du code civil.

 

E-chèques-vacances
Sur notre Base, vous pouvez régler par Carte Bancaire, Espèces ou Chèques-vacances.
Quel que soit le mode de paiement, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location.

 

3-  LOCATION
Le tarif est un forfait par période de 3 heures pour une demi-journée et 8 h pour une journée non fractionnables. WATT UP tolère un retard de 29 minutes au départ et au retour du véhicule/navire, au lieu d’enlèvement et dans les limites des heures d’ouverture de la Base. Passé ce délai, et pour chaque demi-journée entamée de retard, WATT UP vous facture une demi-journée supplémentaire de location et aux options choisies.

 

Le tarif comprend :
L’assurance responsabilité civile et accidents causés aux tiers sauf pour les Vélos et les CocoCruiser (responsabilité civile personnelle du locataire).

L’assistance technique 24h/24 (le remorquage et/ou le remplacement d’un véhicule. Le remplacement sera possible dans la limite de nos capacités de remplacement et le véhicule de remplacement ne correspondra peut-être pas aux mêmes caractéristiques que le véhicule initialement loué.) en cas d’immobilisation en cas de panne, accident ou incendie. Cette assistance n’est pas valable en cas d’immobilisation du à la perte des clés ou badges, véhicule fermé les clés à l’intérieur, batterie déchargée dû à une erreur ou crevaison des pneumatiques.

 

Les équipements :
Les équipements obligatoires mis à votre disposition :

  • Pour les vélos (Vélo à Assistance Electrique) : casque (-12 ans) , gilet
  • Pour les scooters et trottinettes : casque, gants, gilet
  • Pour les E-moke : kit de sécurité (gilet jaune et triangle de présignalisation)
  • Pour les navires : armement de sécurité, gilets de sauvetage
  • Les équipements facultatifs : GPS, top-case pour scooters, réhausseur enfant pour E-moke, antivols… selon disponibilité.

 

4- RETRAIT DU VÉHICULE
Pour le retrait du véhicule, vous devez vous présenter au comptoir de la Base WATT UP (pour le loueur et le conducteur additionnel le cas échéant) où le contrat de location sera signé.

 

Pièces à fournir :
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) (aucune copie ne sera acceptée).
Votre permis de conduire / BSR en cours de validité (aucune copie ne sera acceptée) respectant les règles spécifiées en 1.
Une carte de paiement au nom du locataire ou du conducteur additionnel, aux conditions mentionnés en 2.

 

Obligations à l’égard du véhicule :
Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule/Navire et ses clés, accessoires et documents à WATT UP aux heures et date d’expiration spécifiées et dans l’état où WATT UP vous l’a fourni au début de la période de location et dans les heures d’ouverture. Si vous ne restituez pas le véhicule de la manière stipulée ci-dessus, WATT UP pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes Conditions Générales et notamment au paragraphe 3 (Location).

Vous devez conduire le Véhicule/Navire raisonnablement et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière, de consignes d’utilisation et d’instructions de navigation et sécurité. Vous devez vous assurer que vous et/ou le conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables. Pour les navires, vous devez respecter la zone de navigation définie.

Vous devez vous assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le Véhicule/Navire est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le Véhicule/Navire ou constituer un risque pour les passagers.

Vous devez assurer la garde du Véhicule/Navire avec le plus grand soin tel un bon père de famille et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé/amarré ou laissé sans surveillance.

Vous ne devez jamais conduire le Véhicule/Navire lorsque vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer votre aptitude à conduire ou celle de tout conducteur.

Vous devez recharger le Véhicule/Navire avant qu’il n’atteigne 10 %.  Vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du Véhicule et/ou la réparation du dommage qui lui a été causé, (Dommages causés au Véhicule).

Vous ne pouvez pas utiliser le Véhicule/Navire ni permettre que le Véhicule/Navire soit utilisé :

  • pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires ;
  • pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage)
  • pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui qui vous a été expressément mentionné ;
  • pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion ne vous interdit pas de satisfaire des besoins de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du Véhicule/Navire loué).
  • pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du véhicule.
  • pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non.
  • pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques).
  • pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée,
  • pour pousser ou tirer un autre Véhicule/Navire ou une caravane.
  • sur des routes à terre ou en mer non autorisées par WATT UP.
  • pour commettre une infraction intentionnelle, dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse et préalable de WATT UP.

 

Au cours de la location, vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule/Navire dans le même état que celui dans lequel vous en avez pris possession. Notamment, vous êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule/Navire, comme la pression des pneumatiques et la charge du Véhicule/Navire.
Vous pourrez être tenus pour responsable envers WATT UP de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel vous auriez pu prétendre.

 

Contraventions :
En tant que locataire du véhicule, vous êtes responsable pécuniairement et pénalement de toutes infractions aux règles de conduite, de stationnement et de mouillage applicables. Par conséquent, vous répondez de toutes infractions intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du véhicule en contravention aux règles de conduite et de stationnement applicables. A défaut WATT UP communique vos coordonnées aux autorités compétentes.

 

5- DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie. En plus du prix de location (soit que vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que vous avez payé au retrait du Véhicule/Navire) WATT UP vous demande de lui laisser un dépôt de garantie. Il a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objet imputables au locataire et non couvertes par l’assurance (ces éléments seront estimés au tarif affiché).

Ce dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire ou d’espèces du même montant ou d’un chèque + pièce d’identité.

Si vous avez effectué une réservation de votre Véhicule/Navire par un moyen de communication à distance (site Internet, application mobile), le montant du dépôt de garantie est rappelé dans le courrier électronique de confirmation qui vous a été envoyé à la suite de votre réservation. En tout état de cause, son montant vous sera rappelé en agence.

WATT UP peut vous facturer divers frais et indemnités que WATT UP pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont vous avez utilisé le Véhicule/Navire. Les prix (TVA incluse) de ces frais et ces indemnités peuvent être consulté en agence.
Ces frais et ces droits comprennent :

  • Les Frais administratifs de traitement des amendes. Veuillez noter que ces frais administratifs sont dus en sus de l’amende qu’ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement de ces amendes.
  • Les Frais de nettoyage du Véhicule/Navire retourné dans un état impropre à sa relocation.
  • Les Frais pour clés perdues ou volées.

 

Les « Dommages » au Véhicule/Navire (tout Dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule/Navire » (le vol du Véhicule /Navire lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule/Navire ou de tout accessoire). Les Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule/Navire.

 

6- ASSURANCE

Le locataire et/ou le conducteur additionnel, conformément à l’article 1, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance dont copie est à disposition du locataire au comptoir de la Base WATT UP.

Le locataire s’engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :

  • à déclarer par écrit (constat amiable) au loueur dans un délai de 24heures maxi, tout accident, vol ou incendie même partiel et conjointement aux autorités de polices tout accident corporel ou vol. Le Véhicule/Navire qui accidente un Véhicule/Navire s’engage à remettre une déclaration (constat amiable).
  • à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date et lieu de l’accident , le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de police.
  • à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier s’il en a été établi.
  • à ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs.

 

Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages ou vol occasionnés au véhicule/navire durant la période de location. WATT UP décline toute responsabilité, également, pour les affaires personnelles laissées dans le Véhicule/Navire pendant et au terme de la location.Si le coût des dommages, après indemnisation est inférieur au montant du dépôt de garantie, le locataire se verra remboursé le montant de la différence. En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité du dépôt de garantie incompressible si le Véhicule/Navire est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt de plainte.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat, passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.

Dans tous les cas, le locataire à l’obligation de donner les meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du Véhicule/Navire afin d’éviter que surviennent des chocs sous caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.

Restent à la charge du locataire : les vols de batterie ou d’accessoires (selle, pneus, roue, antenne radio, ancre, glacière, essuie-glace, feux…), la perte des clefs (la non restitution des clefs suite au vol du véhicule/navire entrainera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).

Cas de panne, d’avaries ou d’accidents : Le locataire est tenu d’avertir immédiatement le loueur qui lui donnera la marche à suivre. Un service de dépannage est mis gratuitement à disposition du locataire sur simple appel téléphonique. Ce service sera toutefois payant en cas de comportement fautif du locataire. S’il est constaté que la panne est imputable au locataire, le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre du dépôt de garantie dont le montant ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. En cas d’abandon, le loueur se donne le droit de conserver le dépôt de garantie.
7 – ANNULATION
En cas d’annulation la veille de la prise du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation 2 jours ou plus avant la prise du véhicule, 100% seront remboursés moins 20€ de frais de dossier. Aucun remboursement ne sera effectué par WATT UP si la location entamée n’est pas intégralement utilisée.

 

 

8 – EMPÊCHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du Véhicule/Navire soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparation intervenue au cours de la location.

En cas de mauvaises conditions climatiques avérées, WATT UP pourra proposer un report de location si un accord est trouvé avant le début de celle-ci. Aucun remboursement ne sera accordé pour ce motif pendant la durée d’utilisation du véhicule/navire.

 

 

9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestations quelconque, relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le tribunal dont dépend l’établissement du loueur sera seul compétent.